Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.
Art. 21 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…
In forcesince 12 Jul 1981
Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.