Art. 22 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2.501 à 20.000. francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.