Art. 23 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981

Le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1971 fixant les conditions générales d'importation et de transit des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie, ainsi que des produits d'animaux, est abrogé.

  • num:lu=rgd/1971-06-22 (several documents carry this name)