L'importation des animaux vivants et des produits d'animaux est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable générale ou individuelle, délivrée par ou pour le ministre. Celle-ci doit être demandée au moins 3 jours avant l'importation. La demande doit renseigner toutes indications utiles concernant les animaux à importer et indiquer le bureau de douane d'importation. L'autorisation énonce les conditions d'importation et désigne le poste frontalier d'importation.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…
In forcesince 12 Jul 1981