Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981

L'importation des animaux et produits concernés par le présent règlement ne peut se faire que par les bureaux d'importation repris à l'annexe I.

Lorsqu'un contrôle vétérinaire est prévu, l'importateur doit prévenir le vétérinaire-inspecte ur du ressort des jour et heure du passage de la frontière.