Art. 11 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…

In forcesince 18 Feb 1979cited 3×

Chaque examen nouvellement créé dans les enseignements technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'école de commerce et de gestion, fera l'objet d'une décision du Gouvernement en Conseil, publiée au Mémorial, prévoyant l'échelon et le cas échéant des indemnités spéciales.