Le présent règlement vaut à partir de la session 1979. Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…
In forcesince 18 Feb 1979
Le présent règlement vaut à partir de la session 1979. Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.