Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…
In forcesince 18 Feb 1979