Art. 14 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…

In forcesince 18 Feb 1979

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.