Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…

In forcesince 18 Feb 1979

Le membre de la commission d'examen chargé des travaux de secrétariat touche une indemnité supplémentaire fixée comme suit:

indemnité de base: 500,- francs

indemnité par candidat inscrit: 5,- francs.

Au cas où le secrétaire ne serait pas membre de la commission, son indemnité est fixée par décision du Gouvernement en Conseil.