Chaque commission d'examen visée par le présent règlement est présidée par un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l'Education Nationale. Les indemnités du ou des commissaires sont fixées par décision du Gouvernement en Conseil.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…
In forcesince 18 Feb 1979cited 1×
Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités…Law
Le Gouvernement en Conseil, Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation …