Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…

In forcesince 18 Feb 1979cited 1×

Chaque commission d'examen visée par le présent règlement est présidée par un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l'Education Nationale. Les indemnités du ou des commissaires sont fixées par décision du Gouvernement en Conseil.