Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités…

Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

In forceTyperegulationDate24 Feb 1982Since16 Mar 1982Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.