, Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités…

In forcesince 16 Mar 1982

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion;

Arrête: