Règlement du Gouvernement en conseil du 12 octobre 1979 portant fixation du facteur mult…
Règlement du Gouvernement en conseil du 12 octobre 1979 portant fixation du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l'examen de fin d'études secondaires.
In forceTyperegulationDate12 Oct 1979Since31 Oct 1979Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.