Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du…

In forcesince 2 Jul 1979

L'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion est complété par la disposition suivante:

En raison de circonstances spéciales dans lesquelles certains examens doivent se dérouler, notamment en ce qui concerne les délais de correction et la fonction de concours imposée de droit ou de fait à ces examens, le Gouvernement en Conseil peut décider d'affecter les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1er du présent règlement d'un facteur multiplicatif ne dépassant pas la valeur 1,3.