Tout huissier de justice, qui n'aura pas payé sa cotisation annuelle en cours, ne pourra prendre part à la discussion lors de l'assemblée générale ordinaire ou des assemblées générales extraordinaires.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…
In forcesince 6 Oct 1973cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-…iLaw
… – Compétence du Conseil de la Chambre des huissiers de justice L'article 18 est libellé comme suit: Art. 18. A défaut de paiement de la cotisation, l'huissier de justice n'a ni le droit de vote, ni le droit de prendre la parole aux …