Art. 18 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973cited 1×

Tout huissier de justice, qui n'aura pas payé sa cotisation annuelle en cours, ne pourra prendre part à la discussion lors de l'assemblée générale ordinaire ou des assemblées générales extraordinaires.