Art. 15 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

Lorsqu'un huissier de justice veut interpeller le conseil ou soumettre une question à l'avis de l'assemblée générale, il doit en informer le président de la Chambre au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture de l'assemblée générale.

Le président en fait l'exposé à l'assemblée, qui décide si l'interpellation doit être retenue.