Le rapport sur l'exercice et le bilan dont question dans l'article 5° N° 1° et 2° est dressé par le conseil de la Chambre.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…
In forcesince 6 Oct 1973
Le rapport sur l'exercice et le bilan dont question dans l'article 5° N° 1° et 2° est dressé par le conseil de la Chambre.