Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973cited 3×

Le conseil de la chambre des huissiers de justice est chargé:

de représenter les huissiers de justice pour la défense des droits et intérêts de la profession;

de donner son avis toutes les fois qu'il en sera requis par les Cour et tribunaux, le procureur général d'Etat ou les procureurs d'Etat, ce notamment au sujet de tous différends qui peuvent s'élever, soit entre huissiers de justice, soit entre ceux-ci et leurs mandants ou de toutes plaintes ou réclamations concernant des fautes ou négligences dans l'exercice de leurs fonctions;

de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice et à l'exécution des lois et règlements qui les concernent et de signaler au président du tribunal d'arrondissement, après vaines tentatives de conciliation, les manquements à la discipline des huissiers de justice dont ils auraient eu connaissance ou qui feraient l'objet de plaintes de la part de tiers;

d'examiner et de donner son avis sur les plaintes qui lui sont adressées au sujet de la taxe de tous les droits, émoluments, honoraires, vacations, salaires, frais et débours portés en compte par des huissiers ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal;

de régler, par voie de conciliation, les différends d'ordre professionnel entre les huissiers de justice;

de contrôler la comptabilité des huissiers de justice.