Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

Le conseil est tenu de représenter au procureur général d'Etat ou aux procureurs d'Etat, toutes les fois qu'ils en font la demande; le registre de ses délibérations et toutes autres pièces déposées dans ses archives.