Art. 10 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

L'assemblée générale est l'organe suprême de la Chambre des huissiers de justice. Le conseil doit lui faire rapport sur son activité de l'exercice écoulé et lui demander décharge de sa gestion.