Le vote approuvant le rapport, les comptes, la fixation de la cotisation et chaque résolution en assemblée générale, se fera par mains levées et à la majorité des voix exprimées, la preuve contraire sera faite des oppositions et abstentions.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…
In forcesince 6 Oct 1973cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant modification 1) du règlement grand-duca…iiLaw
… des huissiers de justice dont il aurait eu connaissance ou ce qui aurait fait l'objet de plaintes de la part de tiers; Article 16: Le vote approuvant le rapport, les comptes, la fixation de la cotisation payable par chaque membre et chaque …