Art. 9 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

L'assemblée générale ordinaire se tient tous les ans au mois de juin. Tous les huissiers de justice sont tenus d'y assister.

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président toutes les fois qu'il le juge utile ou à la demande motivée d'un membre du conseil ou à la requête du président du tribunal d'arrondissement ou du procureur d'Etat.

La convocation leur sera adressée quinze jours avant la date fixée. Le conseil en fixera la date.

Ce délai peut être abrégé jusqu'à trois jours au moins pour les assemblées générales extraordinaires.