Le conseil administre la Chambre des huissiers de justice. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale annuelle.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…
In forcesince 6 Oct 1973
Le conseil administre la Chambre des huissiers de justice. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale annuelle.