Art. 23 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

Chaque réunion débute par un appel nominal. Les membres signent une liste de présence.

Lorsqu'un membre, sans excuse valable, s'abstient de façon continue d'assister aux réunions du conseil, les abstentions seront signalées à l'assemblée générale extraordinaire que le président pourra convoquer à cet effet. Cette assemblée pourra le déclarer déchu de ses fonctions et procéder à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.