Art. 20 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

Le conseil nomme les membres délégués et les membres suppléants auprès de l'Union Internationale des huissiers de justice.

Il publie une liste des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg.