Les informations à fournir conformément à l'article 72, paragraphe (3), point b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doivent comprendre en outre:
des informations détaillées sur les différences entre les droits, avant et après la fusion envisagée, des porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg;
si, dans les informations clés pour l'investisseur des OPCVM absorbé et absorbeur, les indicateurs synthétiques de risque et de rendement apparaissent dans des catégories différentes, ou si les principaux risques décrits dans l'explication textuelle qui les accompagne sont différents, une comparaison de ces différences;
une comparaison de tous les frais, honoraires et commissions pour les deux OPCVM, sur la base des montants indiqués dans leurs informations clés pour l'investisseur respectives;
si l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg applique une commission de performance, une explication de la manière dont elle sera établie jusqu'au moment où la fusion deviendra effective;
si l'OPCVM absorbeur applique une commission de performance, une description de la manière dont elle sera établie par la suite pour garantir un traitement équitable aux porteurs de parts qui détenaient précédemment des parts dans l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg;
dans les cas où l'article 74 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif permet de faire supporter les coûts liés à la préparation et à la réalisation de la fusion par l'OPCVM absorbé, par l'OPCVM absorbeur ou par leurs porteurs de parts, des informations détaillées sur la manière dont ces coûts seront répartis;
des éclaircissements quant à l'intention éventuelle de la société d'investissement établie au Luxembourg ou de la société de gestion de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg de rééquilibrer le portefeuille avant la fusion.
Les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg conformément à l'article 72, paragraphe (3), point b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent préciser également si la société d'investissement établie au Luxembourg ou la société de gestion de cet OPCVM établi au Luxembourg prévoit que la fusion aura une incidence importante sur le portefeuille de ce dernier, et si elle prévoit de rééquilibrer ce portefeuille soit avant, soit après la fusion.
Les OPCVM absorbé et/ou OPCVM absorbeur établis au Luxembourg doivent, conformément à l'article 72, paragraphe (3), point c) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif fournir certaines informations à leurs porteurs de parts respectifs, informations qui doivent comprendre en outre:
des précisions sur le traitement des produits à recevoir de chacun des OPCVM;
une indication de la manière dont le rapport du réviseur d'entreprises agréé, ou, le cas échéant, du contrôleur légal des comptes indépendant visé à l'article 71, paragraphe (3), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif peut être obtenu.
Les informations à fournir conformément à l'article 72, paragraphe (3), point d), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent comprendre:
le cas échéant, si selon les dispositions de l'article 66 paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif applicable à l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg, et s'il y a lieu l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg, les porteurs de parts sont tenus d'approuver la proposition de fusion, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats;
des précisions sur une éventuelle suspension de la négociation des parts pour permettre le bon déroulement de l'opération de fusion;
la date de prise d'effet de la fusion, conformément à l'article 75, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l'article 1er, point 20) a) et b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doivent fournir tous les détails des paiements prévus, et doivent indiquer notamment quand et comment les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg recevront le paiement en espèces.
Lorsque les dispositions de l'article 66 paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif applicable à l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg, et s'il y a lieu l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg, requièrent l'approbation du projet de fusion par les porteurs de parts, les informations peuvent contenir une recommandation de la société de gestion ou du conseil d'administration de la société d'investissement établi au Luxembourg quant au choix à opérer.
L'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doit informer les porteurs de parts:
de la période pendant laquelle les porteurs de parts pourront continuer à souscrire et à demander le remboursement des parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg;
du moment à partir duquel les porteurs de parts n'ayant pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l'article 73, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif pourront exercer leurs droits en tant que porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur;
du fait que lorsque les disposition de l'article 66 paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif applicable à l'OPCVM établi au Luxembourg requièrent l'approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n'ont pas voté et qui n'ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l'article 73, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, deviennent porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur.
Si un résumé des points principaux de la proposition de fusion est fourni au début du document d'information, il doit renvoyer aux parties du document d'information où des informations complémentaires sont fournies.