Art. 1 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Objet

In forcesince 28 Dec 2010

Le présent règlement arrête les mesures d'exécution de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, en fixant les modalités de mise en œuvre concernant:

le contenu détaillé, la forme et le mode de fourniture des informations utiles à fournir par les OPCVM absorbés et les OPCVM absorbeurs à leurs porteurs de parts respectifs quant à une fusion, afin de permettre aux porteurs de parts de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence d'une fusion sur leur investissement et d'exercer leurs droits en matière d'approbation des fusions et le droit d'exiger, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c'est possible, leur conversion en parts d'un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une participation directe ou indirecte;

le contenu de l'accord ou des règles de conduite internes que l'OPCVM nourricier doit conclure avec l'OPCVM maître et les procédures de demande d'approbation en cas de liquidation, de fusion ou de division d'un OPCVM maître;

les éléments d'information devant être inclus dans l'accord d'échange d'informations que les dépositaires concluent si un OPCVM maître n'a pas le même dépositaire que l'OPCVM nourricier, afin d'assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires et les types d'irrégularités qui sont considérées comme ayant une incidence négative sur l'OPCVM nourricier et dont le dépositaire de l'OPCVM maître doit informer les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ou, le cas échéant, la société de gestion et le dépositaire de l'OPCVM nourricier;

le contenu de l'accord d'échange d'informations que les réviseurs d'entreprises agréés, ou, le cas échéant, le ou les contrôleurs légaux des comptes doivent conclure si un OPCVM maître n'a pas le même réviseur d'entreprises agréé ou, le cas échéant, contrôleur légal des comptes que l'OPCVM nourricier;

la forme et le mode de fourniture des informations qu'un OPCVM nourricier qui exerce déjà des activités en tant qu'OPCVM, y compris celles d'un OPCVM nourricier d'un autre OPCVM maître, doit fournir à ses porteurs de parts; et

le champ des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont spécifiquement pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation sur leur territoire de parts d'OPCVM établis dans un autre État membre qui doivent être aisément accessibles à distance et par des moyens électroniques ainsi que les moyens de faciliter l'accès, pour les autorités compétentes des États membres d'accueil des OPCVM, aux informations et à la lettre de notifications qu'un OPCVM, qui se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que son État membre d'origine, doit transmettre au préalable aux autorités compétentes de son État membre d'origine.

  • num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)