Art. 74 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×

Sauf dans les cas où les OPCVM n'ont pas désigné de société de gestion, les coûts juridiques, des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne peuvent pas être mis en charge à l'OPCVM absorbé, à l'OPCVM absorbeur ou à leurs porteurs de parts.