Sauf dans les cas où les OPCVM n'ont pas désigné de société de gestion, les coûts juridiques, des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne peuvent pas être mis en charge à l'OPCVM absorbé, à l'OPCVM absorbeur ou à leurs porteurs de parts.
Art. 74 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…4Law
… de parts qui détenaient précédemment des parts dans l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg; dans les cas où l'article 74 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif permet de faire supporter les …
Changed on 17 Jan 2025
Sauf dans les cas où les OPCVM n’'ont pas désigné de société de gestion, les coûts juridiques, des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne peuvent pas être mis en charge à l’'OPCVM absorbé, à l’'OPCVM absorbeur ou à leurs porteurs de parts.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording