Une fusion effectuée conformément à l'article 1, point 20) a), a les conséquences suivantes :
tout l'actif et tout le passif de l'OPCVM absorbé sont transférés à l'OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM absorbeur ;
les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d'inventaire de leurs parts dans l'OPCVM absorbé ; et
l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg cesse d'exister à la date de prise d'effet de la fusion.
Une fusion effectuée conformément à l'article 1, point 20) b), a les conséquences suivantes :
tout l'actif et tout le passif des OPCVM absorbés sont transférés à l'OPCVM absorbeur nouvellement constitué ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM absorbeur ;
les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d'inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés ; et
les OPCVM absorbés établis au Luxembourg cessent d'exister à la date de prise d'effet de la fusion.
Une fusion effectuée conformément à l'article 1, point 20) c), a les conséquences suivantes :
les actifs nets de l'OPCVM absorbé sont transférés à l'OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM absorbeur ;
les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur ; et
l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg continue d'exister jusqu'à ce que le passif ait été apuré.
La société de gestion de l'OPCVM absorbeur confirme au dépositaire de l'OPCVM absorbeur que le transfert de l'actif et, le cas échéant, du passif, a été effectué par écrit. Si l'OPCVM absorbeur n'a pas désigné de société de gestion, il adresse cette confirmation au dépositaire de l'OPCVM absorbeur.