Art. 6 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Nouveaux porteurs de parts

In forcesince 28 Dec 2010

Les OPCVM absorbé et/ou absorbeur établis au Luxembourg doivent, entre la date où le document d'information prévu par l'article 72, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est fourni aux porteurs de parts et la date où la fusion prend effet, fournir le document d'information et le document d'informations clés pour l'investisseur actualisé de l'OPCVM absorbeur à toute personne achetant ou souscrivant des parts de l'OPCVM absorbé ou absorbeur ou qui demande à recevoir le règlement du fonds, les documents constitutifs, le prospectus ou les informations clés pour l'investisseur de l'un ou l'autre OPCVM.