Art. 7 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Méthode de fourniture des informations aux porteurs de parts

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

Les OPCVM absorbé et/ou absorbeur établis au Luxembourg doivent fournir les informations prévues par l'article 72, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif aux porteurs de parts sur papier ou sur un autre support durable.

(2)

Si les informations doivent être fournies à certains porteurs de parts ou à tous les porteurs de parts sur un support durable autre que le papier, les conditions suivantes doivent être remplies:

le mode de transmission doit être adapté au contexte dans lequel sont ou seront conduites les relations entre le porteur de parts et l'OPCVM absorbé ou absorbeur établi au Luxembourg ou, le cas échéant, la société de gestion concernée;

le porteur de parts à qui l'information doit être fournie, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture de l'information sur papier ou sur cet autre support durable, opte formellement pour cet autre support.

(3)

Aux fins des paragraphes (1) et (2) ci-dessus, la fourniture d'informations par voie électronique est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre l'OPCVM absorbé ou absorbeur établi au Luxembourg ou les sociétés de gestion concernées et le porteur de parts, s'il est prouvé que ce dernier a un accès régulier à l'Internet. La fourniture par le porteur de parts d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires est interprétée comme une preuve de cet accès régulier.