Si l'OPCVM absorbé et/ou l'OPCVM absorbeur sont établis au Luxembourg, chacun doit fournir à ses porteurs de parts respectifs des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de permettre à ces derniers de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement.
Ces informations sont transmises aux porteurs de parts des OPCVM absorbés et des OPCVM absorbeurs établis au Luxembourg uniquement après que la CSSF ait autorisé la fusion proposée en vertu de l'article 67 de la loi.
Elles sont transmises au moins trente jours avant la date ultime de demande de rachat ou de remboursement ou, le cas échéant, de conversion sans frais supplémentaires au titre de l'article 73, paragraphe 1.
Les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et/ou de l'OPCVM absorbeur établi(s) au Luxembourg incluent des informations utiles et précises quant à la fusion proposée, afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence possible de cette fusion sur leur investissement et d'exercer les droits que leur confèrent les articles 66 (4) et 73.
Elles comprennent les éléments suivants :
le contexte et la motivation de la fusion proposée ;
l'incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion ;
tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise agréé ou le cas échéant du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire (si applicable dans l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur ou absorbé) et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l'article 73, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé ;
les aspects pertinents de la procédure et la date d'effet prévue de la fusion ; et
un exemplaire des informations clés pour l'investisseur, visées à l'article 159, ou le cas échéant à l'article 78 de la directive 2009/65/CE, concernant l'OPCVM absorbeur.
Si l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbeur a fait l'objet d'une notification conformément à l'article 93 de la directive 2009/65/CE, les informations visées au paragraphe 3 sont fournies dans une des langues officielles de l'État membre d'accueil de l'OPCVM concerné, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes. L'OPCVM qui est tenu de fournir les informations est responsable de la réalisation de la traduction. Ladite traduction est le reflet fidèle des informations originales.