Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur, pour autant que le ou les OPCVM sont établi(s) au Luxembourg doivent vérifier la conformité des éléments énoncés à l'article 69, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente loi et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif.
Art. 70 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Les dépositaires de l’'OPCVM absorbé et de l’'OPCVM absorbeur, pour autant que le ou les OPCVM sont établi(s) au Luxembourg doivent vérifier la conformité des éléments énoncés à l’'article 69, paragraphe (1)1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente loi et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording