Art. 69 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbeur doivent rédiger un projet commun de fusion. Le projet commun de fusion expose les éléments suivants :

une identification du type de fusion et des OPCVM concernés ;

le contexte et la motivation de la fusion proposée ;

l'incidence prévue de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l'OPCVM absorbé que de l'OPCVM absorbeur ;

les critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d'échange visée à l'article 75, paragraphe 1 ;

la méthode de calcul du ratio d'échange ;

la date d'effet prévue pour la fusion ;

les règles applicables respectivement au transfert d'actifs et à l'échange de parts ; et

en cas de fusion conformément à l'article 1, point 20) b), et, le cas échéant, à l'article 1, point 20) c) ou le cas échéant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point p) ii), et le cas échéant à l'article 2, paragraphe 1, point p) iii) de la directive 2009/65/CE, le règlement de gestion ou les documents constitutifs de l'OPCVM absorbeur nouvellement constitué.

(2)

L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbeur peuvent décider d'inclure des éléments supplémentaires dans le projet commun de fusion.