Aux fins du présent chapitre, le terme « OPCVM » vise également les compartiments d'investissement d'un OPCVM.
Art. 65 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Aux fins du présent chapitre, le terme « OPCVM » vise également les compartiments d’'investissement d’'un OPCVM.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording