Art. 65 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

Aux fins du présent chapitre, le terme « OPCVM » vise également les compartiments d'investissement d'un OPCVM.

Changed on 17 Jan 2025

Aux fins du présent chapitre, le terme « OPCVM » vise également les compartiments d’'investissement d’'un OPCVM.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording