Les dispositions des articles 59 à 63 sont également d'application, dans les limites définies par l'Accord sur l'Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM établis dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, autre qu'un État membre commercialisent leurs parts au Luxembourg.
Art. 64 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Les dispositions des articles 59 à 63 de la présente loi sont également d’'application, dans les limites définies par l’'Accord sur l’'Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM établis dans un État partie à l’'Accord sur l’'Espace économique européen, autre qu’'un État membre commercialisent leurs parts au Luxembourg.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording