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In forcesince 17 Jan 2025

Les dispositions des articles 59 à 63 sont également d'application, dans les limites définies par l'Accord sur l'Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM établis dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, autre qu'un État membre commercialisent leurs parts au Luxembourg.