Art. 68 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Lorsque l'OPCVM absorbeur est un OPCVM établi au Luxembourg, et l'OPCVM absorbé est établi dans un autre État membre, la CSSF doit obtenir de la part des autorités compétentes de cet autre État membre transmission des copies des informations énumérées sous l'article 67 (2) a), et d).

(2)

La CSSF et les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé examinent respectivement l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur, afin d'établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.

Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe 1, que l'OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

La CSSF indique aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où la CSSF en a reçu notification, si elle considère comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur.

(3)

Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, l'OPCVM absorbeur peut déroger aux articles 43, 44, 45 et 46 pendant une période de six mois suivant la date de prise d'effet de la fusion.