Art. 67 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Lorsque l'OPCVM absorbé est un OPCVM établi au Luxembourg, une fusion est subordonnée à une autorisation préalable de la CSSF.

(2)

L'OPCVM absorbé communique les informations suivantes à la CSSF :

le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbeur ;

une version actualisée du prospectus et des informations clés pour l'investisseur, visées à l'article 78 de la directive 2009/65/CE, de l'OPCVM absorbeur, s'il est établi dans un autre État membre ;

une déclaration émise par chacun des dépositaires des OPCVM absorbé et absorbeur confirmant que, conformément à l'article 70, ils ont vérifié la conformité des éléments d'information énoncés à l'article 69, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente loi et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif. Au cas où l'OPCVM absorbeur est établi dans un autre État membre, cette déclaration émise par le dépositaire de l'OPCVM absorbeur confirme que, conformément à l'article 41 de la directive 2009/65/CE, la conformité des éléments d'information énoncés à l'article 40, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la directive 2009/65/CE et avec le règlement de gestion ou avec les documents constitutifs de l'OPCVM absorbeur a été vérifié ; et

les informations relatives à la fusion proposée que les OPCVM absorbeur et absorbé comptent fournir à leurs porteurs de parts respectifs.

Ces informations sont fournies à la CSSF dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

(3)

Si elle estime que le dossier n'est pas complet, la CSSF demande des informations supplémentaires dans un délai maximal de dix jours ouvrables après avoir reçu les informations visées au paragraphe 2.

(4)

(a) Lorsque l'OPCVM absorbeur n'est pas établi au Luxembourg, et lorsque le dossier est complet, la CSSF transmet immédiatement des copies des informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur. La CSSF et les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur examinent respectivement l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur, afin d'établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.

Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit une clarification des informations destinées aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé.

Si les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur le jugent nécessaire, elles peuvent exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe 2, que l'OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur marquent alors leur insatisfaction auprès de la CSSF. Elles indiquent à la CSSF, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où elles en ont reçu notification, si elles considèrent comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur.

(b)

Lorsque l'OPCVM absorbeur est établi au Luxembourg, et pour autant que le dossier est complet, la CSSF examine l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur, afin d'établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts. Si la CSSF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit (i) une clarification des informations destinées aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et (ii) dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe 2 que l'OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

(5)

La CSSF informe l'OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables qui suivent la soumission d'informations complètes, conformément au paragraphe 2, de l'autorisation ou non de la fusion.

(6)

Lorsque l'OPCVM absorbeur n'est pas établi au Luxembourg et que :

la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 67, 69, 70 et 71 ; et

l'OPCVM absorbeur a fait l'objet d'une notification, conformément à l'article 60, pour la commercialisation de ses parts au Luxembourg et dans tous les États membres où l'OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l'objet d'une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l'article 60 ; et

la CSSF et les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur considèrent comme satisfaisantes les informations qu'il est proposé de fournir aux porteurs de parts, ou aucune indication marquant une insatisfaction de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur n'a été reçue au titre du paragraphe 4 (a), quatrième alinéa,

la CSSF autorise la fusion proposée si ces conditions sont remplies. La CSSF communique aussi sa décision aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur.

Lorsque l'OPCVM absorbeur est également établi au Luxembourg et que :

la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 67, 69, 70 et 71 ; et

l'OPCVM absorbeur a fait l'objet d'une notification, conformément à l'article 60, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l'OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l'objet d'une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l'article 60 ; et

la CSSF considère comme satisfaisantes les informations qu'il est proposé de fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur,

la CSSF autorise la fusion proposée si ces conditions sont remplies.