Art. 3 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Règles générales concernant les informations à fournir aux porteurs de parts

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

Les informations devant être fournies aux porteurs de parts conformément à l'article 72, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent être rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de parts de déterminer en connaissance de cause quelle sera l'incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.

Si la fusion envisagée est transfrontalière, l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg ou l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg doivent expliquer en termes simples toute modalité ou procédure concernant l'autre OPCVM qui diffère de celles couramment utilisées au Luxembourg.

(2)

Les informations fournies aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doivent répondre aux besoins d'investisseurs qui n'ont aucune connaissance préalable des caractéristiques de l'OPCVM absorbeur ni de son mode de fonctionnement. Elles doivent attirer leur attention sur les informations clés pour l'investisseur de l'OPCVM absorbeur et insister sur l'utilité de les lire.

(3)

Les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg doivent porter pour l'essentiel sur les modalités de la fusion et sur son incidence potentielle sur l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg.