Art. 9 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oe…

Entrée en vigueur et application

In forcesince 21 Aug 2014
1.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

2.

L'article 6 s'applique jusqu'au 28 février 2015.