Art. 4 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oe…

Admission de certaines autres créances privées

In forcesince 21 Aug 2014
1.

Les BCN peuvent accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des créances privées qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème.

2.

Les BCN qui décident d'accepter des créances privées conformément au paragraphe 1 déterminent les critères d'éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, en précisant les points sur lesquels il est dérogé aux exigences figurant à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14. Ces critères d'éligibilité et ces mesures de contrôle des risques incluent le critère selon lequel les créances privées sont régies par le droit des États membres des BCN établissant les critères d'éligibilité et les mesures de contrôle des risques. Les critères d'éligibilité et les mesures de contrôle des risques sont soumis à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs.

3.

Dans des circonstances exceptionnelles, les BCN peuvent, sous réserve de l'approbation préalable du conseil des gouverneurs, accepter des créances privées:

en application des critères d'éligibilité et des mesures de contrôle des risques établis par une autre BCN en vertu des paragraphes 1 et 2; ou

régies par le droit d'un État membre autre que l'État membre dans lequel la BCN qui accepte est établie; ou

qui sont incluses dans un portefeuille de créances privées ou adossées à des actifs immobiliers si le droit régissant les créances privées ou le débiteur concerné (ou le garant, le cas échéant) est celui d'un État membre autre que celui dans lequel la BCN qui accepte est établie.

4.

Une autre BCN n'apporte son soutien à une BCN acceptant des créances privées en vertu du paragraphe 1 qu'en cas d'accord bilatéral conclu entre les deux BCN et sous réserve de l'approbation préalable par le conseil des gouverneurs.