Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 4 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d'évaluation du crédit prévues à la section 4.5.2 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale, mais satisfont autrement à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des Conditions générales des opérations de la Banque centrale, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve d'avoir deux notations au moins égales à «triple B», lors de l'émission et à tout moment par la suite. Ils satisfont également à l'ensemble des exigences suivantes:
les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;
il n'y a pas de mélanges d'actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;
les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui:
sont improductifs au moment de l'émission des titres adossés à des actifs;
sont improductifs lorsqu'ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie des titres, par exemple à l'occasion d'une substitution ou d'un remplacement des actifs générant des flux financiers;
à tout moment, sont des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier;
les documents concernant l'opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la continuité du service.
Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui ont deux notations au moins égales à «simple A» font l'objet d'une décote de 10%.
Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui n'ont pas deux notations au moins égales à «simple A» font l'objet d'une décote de 22%.
Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie des titres adossés à des actifs éligibles en vertu du paragraphe 1 si la contrepartie, ou tout tiers avec lequel elle a des liens étroits, agit en qualité de fournisseur de couverture des risques de taux d'intérêt en relation avec les titres adossés à des actifs.
La Banque centrale peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d'évaluation du crédit prévues à la section 4.5.2 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des Conditions générales des opérations de la Banque centrale et ont deux notations au moins égales à «triple B». Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l'objet d'une décote de 22%.
Les titres adossés à des actifs avec dispositions relatives à la continuité de service conformément au règlement BCL/2013/15 qui figuraient sur la liste des actifs éligibles avant le 1er octobre 2013 restent éligibles jusqu'au 1er octobre 2014.
Aux fins du présent article, on entend par:
«créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.
Ces garanties peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats d'assurance, à condition qu'ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier soumis à un contrôle public. L'évaluation du crédit du garant aux fins de cette garantie doit correspondre à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, pour la durée de vie de l'opération;
«petite entreprise» et «moyenne entreprise»: toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, lorsque le chiffre d'affaires déclaré pour l'entité, ou lorsque l'entité fait partie d'un groupe consolidé, pour le groupe consolidé, est inférieur à 50 millions EUR;
«prêts improductifs»: prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, selon la définition de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront intégralement remboursés;
«prêt structuré»: une structure faisant intervenir des créances privées subordonnées;
«prêt syndiqué»: un prêt accordé par un ensemble de prêteurs regroupés au sein d'un syndicat bancaire;
«prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d'endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d'une société qui est également débitrice du prêt;
«dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont relatives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le «recouvreur de substitution») soit à l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution (en l'absence de stipulation prévoyant un recouvreur de substitution). En cas de dispositions concernant l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution, l'assistant doit être nommé et il doit être chargé de trouver un recouvreur de substitution compétent dans les 60 jours suivant un événement déclencheur afin de garantir que les paiements et le recouvrement du titre adossé à des actifs soient effectués dans les délais. Ces stipulations mentionnent également les événements déclencheurs du remplacement du recouvreur et de la désignation d'un recouvreur de substitution. Ces déclencheurs sont basés sur une notation ou pas, comme par exemple la nonexécution des obligations par le recouvreur actuel.