Art. 7 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oe…

Admission de certains actifs libellés en livres sterling, en yens japonais ou en dollars des États-Unis, comme garanties éligibles

In forcesince 21 Aug 2014
1.

Les titres de créance négociables décrits à la section 4.1.1 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale, s'ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, à condition: a) qu'ils soient émis et détenus/ réglés dans la zone euro, b) que l'émetteur soit établi dans l'Espace économique européen, et c) qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité énoncés à la section 4.1.1 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale.

2.

L'Eurosystème applique à ces titres de créance négociables la valorisation minorée suivante: a) une valorisation minorée de 16% pour les actifs libellés en livres sterling ou en dollars des États-Unis, et b) une valorisation minorée de 26% pour les actifs libellés en yens.

3.

Les titres de créances négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux unique du marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d'inflation ne contenant pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas d'options exotiques («discrete range», «range accrual», «ratchet») ou d'autres structures complexes, pour le pays concerné, constituent également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

4.

La BCE peut publier sur son site internet à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu une liste d'autres taux d'intérêt en devises de référence acceptables, en complément de ceux visés au paragraphe 3, après approbation du conseil des gouverneurs.

5.

Seuls les articles 1, 3, 6, 7 et 9 du présent règlement s'appliquent aux actifs négociables libellés en devise étrangère.