La Banque centrale n'est pas tenue d'accepter en garantie aux opérations de crédit de l'Eurosystème des obligations de banques éligibles non sécurisées qui: a) ne satisfont pas aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée; b) sont émises par la contrepartie qui les utilise ou par des entités liées étroitement à la contrepartie; et c) sont totalement garanties par un État membre: i) dont la notation ne satisfait pas aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée pour les émetteurs et les garants des actifs négociables conformément aux sections 4.5.1 et 4.5.2 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale; et ii) qui se conforme à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, selon l'évaluation du conseil des gouverneurs de la BCE.
Lorsque la Banque centrale décide de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elle en informe le conseil des gouverneurs de la BCE.
Les contreparties ne peuvent pas présenter en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des obligations de banque non sécurisées, émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.
Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider de déroger aux dispositions temporaires prévues au paragraphe 3, pour une durée maximale de trois ans. La demande de dérogation est accompagnée d'un plan de financement qui indique les étapes prévues pour la suppression progressive de l'utilisation propre, par la contrepartie requérante, des obligations non sécurisées de banque garanties par un État, au plus tard dans les trois ans suivant l'octroi de la dérogation. Toute dérogation accordée depuis le 3 juillet 2012 continue à s'appliquer jusqu'au moment de son réexamen.