Art. 8 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oe…

Suspension des exigences en matière de seuils de qualité du crédit pour certains titres négociables

In forcesince 21 Aug 2014
1.

Les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif de l'Eurosystème d'évaluation du crédit applicables aux actifs négociables à la section 5.3.2 de l'annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale, sont suspendues conformément au paragraphe 2.

2.

Le seuil de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l'État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique.

3.

Les titres de créances négociables émis ou totalement garantis par l'administration centrale de la République hellénique et de la République de Chypre font l'objet de décotes spécifiques prévues aux annexes I et II du présent règlement.