L’article 136-74 du même code est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure sont remplacés par les termes le refus ou l’abstention de se dessaisir peuvent être déférés, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État ou du procureur d’État à la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Au paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 3, les termes peut être déférée, sont remplacés par les termes ou l’abstention de procéder conformément au présent paragraphe, peuvent être déférées,.
L’alinéa 4 est supprimé.
À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit :
« (3)
La chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsqu’elle est saisie en application des paragraphes 1er et 2, désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du ministère public et, s’il y a lieu, du juge d’instruction. Lorsqu’une instruction judiciaire est ouverte, l’arrêt est également notifié aux parties.
Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à cette notification. ».