Art. 3 Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

In forcesince 7 Mar 2026

À l’article 136-51 du même code, est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :

« (3bis)

La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. »