À l’article 136-51 du même code, est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
« (3bis)
La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. »
À l’article 136-51 du même code, est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
« (3bis)
La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. »