Art. 4 Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

In forcesince 7 Mar 2026

L’article 136-62 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes L’inculpé sont remplacés par les termes Le procureur européen délégué, l’inculpé.

À la suite du paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :

« (1bis)

La demande en nullité est, toutefois, présentée à la chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsque la nullité est imputée à un magistrat de la cour. ».

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

La demande doit être produite, sous peine de forclusion, au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte.

(2bis)

La demande peut encore être introduite :

Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ;

Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. ».

Au paragraphe 3, première phrase, les termes ou de la Cour d’appel sont insérés à la suite des termes du tribunal d’arrondissement.