Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen.

In forceTypeactDate18 Feb 2026Since7 Mar 2026Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.