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Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…
, Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…
In force
since 7 Mar 2026
Doc. parl. 8431 ; législature 2023-2028.
Art. 8